Art. ANNEXE II, Arrêté du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'agrément de la formation à la capacité de gestion pour exploiter, à titre onéreux, un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.

Liste des pièces à fournir par les organismes sollicitant l'agrément :

1° Fiche descriptive relative à l'établissement et à la formation dispensée :

a) Renseignements généraux : nom et qualité de l'établissement (statut juridique, numéro SIRET ou SIREN, adresse, téléphone, responsable à contacter).

b) Activité en matière de formation professionnelle, le cas échéant.

c) Organisation et contenu de la formation :

- le programme détaillé du stage ;

- le nombre de stagiaires prévu par stage ;

- les conditions d'évaluation ;

- le(s) lieu(x) et le calendrier prévisionnels des stages.

d) La qualification des intervenants : copie des diplômes des intervenants.

2° Attestation de la déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans la région compétent pour les questions de la formation professionnelle, telle que prévue à l'article L. 920-4 du code du travail.

3° Engagement de l'établissement de :

a) Respecter le programme et les modalités de mise en oeuvre de la formation visées au 1°, c, ci-dessus.

b) Présenter au préfet qui a délivré l'agrément un bilan quantitatif des formations réalisées précisant le nombre de stagiaires pour chacun des stages considérés pendant l'année écoulée et un programme prévisionnel pour l'année à venir comprenant les informations visées au 1°, c, ci-dessus.

c) Délivrer une attestation conforme au modèle figurant à l'annexe III, à chaque stagiaire, à l'issue du suivi complet de la formation et de son évaluation qui doit porter sur l'ensemble du programme.