Art. L321-1, Code du travail

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L3233DCQ

                    Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles des parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise et les qualités professionnelles.

   La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.

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L321-1 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 4 juillet 1986 Voir
L321-1 : transféré, en vigueur du 4 juillet 1986 au 31 décembre 1986 Voir
L321-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1987 au 31 juillet 1987 Voir
L321-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 31 juillet 1987 au 8 août 1989
L321-1 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 30 juillet 1992 Voir
L321-1 : modifié, en vigueur du 30 juillet 1992 au 18 janvier 2002 Voir
L321-1 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 19 janvier 2005 Voir
L321-1 : abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 25-2, Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977
Modifié par Art. 61, Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social
Transféré par Art. 25, Loi n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (1)
Cité par Art. 48, Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Cité par Art. 79, Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale (1)
Cité par Art. 2, Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches "
Cité par Art. 1, Décret n°2006-657 du 2 juin 2006 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant des conventions collectives de la presse quotidienne régionale et de la presse quotidienne départementale.
Cité par Art. 200 duodecies, Code général des impôts
Cité par Art. L122-9, Code du travail
Nouveau texte Art. L1233-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L1233-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L1233-4, Code du travail
Cité par Art. L311-5, Code du travail
Cité par Art. L311-6, Code du travail
Cité par Art. L312-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L320-1, Code du travail
Cité par Art. L320-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L321-1-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L321-1-1, Code du travail
Cité par Art. L321-1-2, Code du travail
Cité par Art. L321-1-3, Code du travail
Ancien texte Art. L321-2, Code du travail
Cité par Art. L321-2, Code du travail
Ancien texte Art. L321-2, Code du travail
Cité par Art. L322-13, Code du travail
Cité par Art. L361-1, Code du travail
Cité par Art. L822-2, Code du travail
Cité par Art. R122-2, Code du travail
Cité par Art. R321-11, Code du travail
Cité par Art. R321-2, Code du travail
Cité par Art. R321-5, Code du travail
Cité par Art. R362-1, Code du travail
Cité par Art. 94, Code du travail maritime

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