Art. L321-1-1, Code du travail

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L8922G7L

                    Dans les entreprises ou établissements visés à l'article L. 321-2, en cas de licenciement collectif pour motif économique, à défaut de convention ou accord collectif de travail applicable, l'employeur définit, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements. Ces critères prennent notamment en compte les charges de famille et en particulier celles de parents isolés, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise, la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment des personnes handicapées et des salariés âgés, les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

   La convention et l'accord collectif de travail ou, à défaut, la décision de l'employeur ne peuvent comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractère viager dont bénéficie un salarié.

   En cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur doit prendre en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à la dernière phrase du premier alinéa ci-dessus.

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L321-1-1 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 18 janvier 2002 Voir
L321-1-1 : périmé, en vigueur du 18 janvier 2002 au 4 janvier 2003 Voir
L321-1-1 : modifié, en vigueur du 4 janvier 2003 au 19 janvier 2005 Voir
L321-1-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 19 janvier 2005 au 1er mai 2008

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