Art. L321-4, Code du travail

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L9633GQT

                    L'employeur est tenu d'adresser aux représentants du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif.

   Il doit, en tous cas, indiquer *mentions obligatoires* :

   La ou les raisons économiques, financières ou techniques du projet de licenciement ;

   Le nombre de travailleurs dont le licenciement est envisagé ;

   Les catégories professionnelles concernées et les critères proposés pour l'ordre des licenciements visé à l'article L. 321-1-1 ;

   Le nombre de travailleurs, permanents ou non, employés dans l'établissement, et

   Le calendrier prévisionnel des licenciements.

   Lorsque le nombre des licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit également adresser aux représentants du personnel les mesures ou le plan de sauvegarde de l'emploi défini à l'article L. 321-4-1 qu'il envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.

   De même, l'employeur doit simultanément faire connaître aux représentants du personnel les mesures de nature économique qu'il envisage de prendre.

   L'employeur met à l'étude, dans les délais prévus à l'article L. 321-6, les suggestions formulées par le comité d'entreprise relatives aux mesures sociales proposées et leur donne une réponse motivée.

   Lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de trente jours, l'ensemble des informations prévues au présent article sera simultanément porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente, à laquelle seront également adressés les procès-verbaux des réunions prévues à l'article L. 321-3. Ces procès-verbaux devront comporter les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel.

   Le plan de sauvegarde de l'emploi doit déterminer les modalités de suivi de la mise en oeuvre effective des mesures contenues dans le plan de reclassement prévu à l'article L. 321-4-1. Ce suivi fait l'objet d'une consultation régulière et approfondie du comité d'entreprise ou des délégués du personnel. L'autorité administrative compétente est associée au suivi de ces mesures.

Les versions de ce document

L321-4 : modifié, en vigueur du 4 janvier 1975 au 31 décembre 1986 Voir
L321-4 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1986 au 8 août 1989 Voir
L321-4 : modifié, en vigueur du 8 août 1989 au 31 juillet 1998 Voir
L321-4 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 18 janvier 2002 Voir
L321-4 : modifié, en vigueur du 18 janvier 2002 au 26 juin 2004 Voir
L321-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er mai 2008

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