Art. L263-2, Code du travail

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L6047ACX

                    Les chefs d'établissement, directeurs, gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des chapitres 1er, II et III du titre III du présent livre ainsi que les autres personnes qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 231-7, L. 231-7-1, L. 232-2, L. 233-5, L. 233-5-1, II, L. 233-5-3 et L. 233-7 dudit livre et des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur exécution sont punis d'une amende de 3750 euros.

   L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés par la ou les infractions relevées dans le procès-verbal visé aux articles L. 611-10 et L. 611-13.

   Conformément à l'article 132-3 du code pénal, le cumul des peines prévues au présent article et à l'article L. 263-4 avec les peines de même nature encourues pour les infractions prévues par les articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ne peut dépasser le maximum légal de la peine de même nature la plus élevée qui est encourue.

Les versions de ce document

L263-2 : modifié, en vigueur du 23 novembre 1973 au 7 décembre 1976 Voir
L263-2 : modifié, en vigueur du 7 décembre 1976 au 31 décembre 1992 Voir
L263-2 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1992 au 1er septembre 1993 Voir
L263-2 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 31 mars 2001 Voir
L263-2 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 mars 2001 au 1er mai 2008

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Cite Art. 132-3, Code pénal
Cite Art. 221-6, Code pénal
Cite Art. 222-19, Code pénal
Cite Art. 222-20, Code pénal
Cité par Art. L231-5, Code du travail
Cite Art. L231-6, Code du travail
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Cite Art. L231-7, Code du travail
Cite Art. L231-7-1, Code du travail
Cité par Art. L231-9, Code du travail
Cite Art. L232-2, Code du travail
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Cite Art. L233-5, Code du travail
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Cite Art. L233-5-1, Code du travail
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