Art. L263-2-1, Code du travail

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Art. L263-2-1, Code du travail

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L6048ACY

                    Lorsqu'une des infractions énumérées à l'alinéa 1er de l'article L. 263-2, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un préposé, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur.
                

Les versions de ce document

L263-2-1 : modifié, en vigueur du 7 décembre 1976 au 1er mars 1993 Voir
L263-2-1 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er mars 1993 au 1er mai 2008

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Modifié par Art. 239, Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Modifié par Art. 120, Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale
Cite Art. 221-6, Code pénal
Cite Art. 222-19, Code pénal
Cite Art. 222-20, Code pénal
Cite Art. L263-2, Code du travail
Cité par Art. L263-3-1, Code du travail
Nouveau texte Art. L4741-2, Code du travail
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