Art. L231-9, Code du travail

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L3504DCR

                    Si un salarié membre des institutions visées au 3. de l'article L. 231-2 constate qu'il existe une cause de danger imminent, il en avise immédiatement le chef d'établissement, directeur, gérant ou préposé et il consigne cet avis sur le registre des procès-verbaux et des rapports du comité.

   Si le chef d'établissement, directeur, gérant ou préposé n'estime pas devoir interrompre les travaux signalés comme s'effectuant dans des conditions de sécurité insuffisantes, il doit, sous peine d'encourir les sanctions prévues aux articles L. 263-2 et L. 263-4, communiquer, dans le délai de vingt-quatre heures, l'avis prévu à l'alinéa précédent, assorti de ses propres observations, à l'inspecteur du travail .

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L231-9 : modifié, en vigueur du 29 septembre 1974 au 26 décembre 1982 Voir
L231-9 : modifié, en vigueur du 26 décembre 1982 au 31 décembre 1992 Voir
L231-9 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 juillet 2003 Voir
L231-9 : modifié, en vigueur du 31 juillet 2003 au 14 juin 2006 Voir
L231-9 : abrogé, en vigueur du 14 juin 2006 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 18, Décret n°77-612 du 9 juin 1977 RELATIF AUX COMITES PARTICULIERS D'HYGIENE ET DE SECURITE DE CHANTIER PREVUS A L'ARTICLE 39-1 DE LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976.
Cité par Art. 11, Loi n° 82-1097 du 23 décembre 1982 relative aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Cité par Art. L236-7, Code du travail
Cite Art. L263-2, Code du travail
Cite Art. L263-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L4131-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L4132-2, Code du travail
Nouveau texte Art. L4132-3, Code du travail
Nouveau texte Art. L4132-4, Code du travail
Nouveau texte Art. L4526-1, Code du travail
Cité par Art. L742-5, Code du travail
Cité par Art. R231-7, Code du travail
Cité par Art. R236-9, Code du travail
Cité par Art. R711-6, Code du travail
Cité par Art. R711-7, Code du travail
Cité par Art. R742-8-12, Code du travail
Cité par Art. R742-8-9, Code du travail