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Cité par Art. 71, Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
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TXT_SOURCE cible Art. 1, Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale
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TXT_SOURCE cible Art. 2, Arrêté du 4 février 1994 pris en application de l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 6, Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale
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Cité par Art. 26, Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
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Cite LOI de finances pour 2001 (n°2000-1352 du 30 décembre 2000) (1)
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Cité par Art. 36, Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 de Finances pour 2001 (1).
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Modifié par Art. 15, Loi n° 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale (1)
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Cité par Art. 6, Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel (1)
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Cité par Art. 6, Décret n°2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
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Cité par Art. 45, Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 (1).
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Cité par Art. 3, Ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers
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Cité par Art. 2, Arrêté du 19 décembre 2017 fixant le taux de prélèvement pour frais de recouvrement opéré sur le produit des impôts et taxes recouvrés pour le compte des organismes de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette et à la mise en réserve de recettes à leur profit ou des organismes finançant et gérant des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie
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Cite Art. 2262, Code civil
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Cité par Art. 1600-0 F bis, Code général des impôts
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Cite Art. L135-1, Code de la sécurité sociale
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Nouveau texte Art. L135-5, Code de la sécurité sociale
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Nouveau texte Art. L135-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L135-8, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L137-5, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L245-16, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L251-6-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L651-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L651-2-1, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L132-2-2, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L141-10, Code des juridictions financières
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Cité par Art. L141-3, Code des juridictions financières
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Cité par Art. R137-5, Code des juridictions financières
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Cité par Art. D411-1, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D533-11, Code monétaire et financier
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Cité par Art. D533-13, Code monétaire et financier
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Cité par Art. L420-16, Code monétaire et financier