Art. L132-2-2, Code des juridictions financières

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Art. L132-2-2, Code des juridictions financières

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L4364IR3

                    Pour l'exécution de la mission visée à l'article LO 132-2-1, les membres et personnels de la Cour des comptes peuvent examiner les opérations qu'effectuent les organismes et régimes visés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale et l'organisme visé à l'article L. 135-6 du même code pour le compte des branches et de l'activité de recouvrement du régime général de sécurité sociale.
                

Les versions de ce document

L132-2-2 : modifié, en vigueur du 23 décembre 2011 au 1er mai 2017 Voir
L132-2-2 : abrogé, en vigueur du 1er mai 2017 au 1er janvier 2023 Voir

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Créé par Art. 43, LOI n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 (1)
Abrogé par Art. 50, Ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
Ancien texte Art. L132-6, Code des juridictions financières
Cite Art. LO132-2-1, Code des juridictions financières
Cité par Art. R143-11, Code des juridictions financières
Cite Art. L114-8, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L135-6, Code de la sécurité sociale