Art. 71, Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

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C86354MR

                    Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 902-24 intitulé "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés".

   Ce compte retrace :

   - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute société concessionnaire d'autoroutes, le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de liquidation ainsi que les versements du budget général ou d'un budget annexe ;

   - en dépenses, les dépenses afférentes aux achats et aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés, les dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics, les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, les apports au groupement d'intérêt public chargé de préfigurer une agence nationale de la recherche, les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, l'aide à la restructuration à la société Bull, les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les reversements au budget général et les versements à la Caisse de la dette publique.

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71 : périmé, en vigueur du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1996 Voir
71 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1996 au 31 décembre 1998 Voir
71 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1998 au 31 décembre 1999 Voir
71 : modifié, en vigueur du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000 Voir
71 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2000 au 29 décembre 2001 Voir
71 : modifié, en vigueur du 29 décembre 2001 au 31 décembre 2002 Voir
71 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003 Voir
71 : modifié, en vigueur du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 Voir
71 (cette version) : abrogé, en vigueur du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005

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