Art. L651-2-1, Code de la sécurité sociale

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L9670HEU

                    Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité, minoré des frais de recouvrement et abondé du solde éventuel de l'exercice précédent, est affecté au régime social des indépendants mentionné à l'article L. 611-1, au prorata et dans la limite du déficit comptable résultant de la couverture obligatoire de base gérée par chacune des branches du régime, compte non tenu des subventions de l'Etat ni des montants de contribution sociale de solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes provisionnels.

   Tout ou partie du solde du produit de la contribution résultant de l'application des dispositions de l'alinéa précédent est versé soit au Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, soit au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6.

   Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe les montants de contribution sociale de solidarité ainsi répartis entre le régime bénéficiaire, le Fonds de solidarité vieillesse et le Fonds de réserve pour les retraites. Cette répartition peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.

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Cité par Art. 39, Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Cité par Art. 15, Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 de financement de la sécurité sociale pour 1998 (1)
Cité par Art. 14, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Cité par Art. 2, Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 (1)
Cité par Art. 54, Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 (1)
Modifié par Art. 5, Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants
Cité par Art. D651-17, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D651-4, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L135-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L135-3, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L135-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L135-7, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L241-2, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L241-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L611-1, Code de la sécurité sociale