Art. L544-1, Code de la sécurité sociale

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L9605HEH

                    La personne qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour chaque jour de congé prévu à l'article L. 122-28-9 du code du travail, d'une allocation journalière de présence parentale. 

Ces dispositions sont également applicables aux agents publics bénéficiant du congé de présence parentale prévu par les règles qui les régissent. 

Un décret précise les modalités d'application du présent article.

Les versions de ce document

L544-1 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2000 au 20 décembre 2005 Voir
L544-1 (cette version) : modifié, en vigueur du 20 décembre 2005 au 17 novembre 2021
L544-1 : en vigueur depuis le 17 novembre 2021 Voir

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