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Art. L122-28-9, Code du travail

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Art. L122-28-9, Code du travail

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L4582DCP

                    Tout salarié qui justifie d'une ancienneté minimale d'un an a le droit de travailler à temps partiel en cas de maladie, d'accident ou de handicap graves, appréciés selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, d'un enfant à charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code.

   Cette période d'activité à temps partiel a une durée initiale de six mois au plus ; elle peut être prolongée une fois pour une durée de six mois au plus.

   Le salarié doit informer l'employeur dans les formes prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 122-28-1 du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier des dispositions du présent article.

   A l'issue de la période d'exercice de son activité à temps partiel, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

   Toutefois, en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage, le salarié retrouve également son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente, s'il a accompli les formalités prévues à l'article L. 122-28-2.

Les versions de ce document

L122-28-9 : modifié, en vigueur du 1er janvier 1995 au 24 décembre 2000 Voir
L122-28-9 : modifié, en vigueur du 24 décembre 2000 au 26 décembre 2001 Voir
L122-28-9 : modifié, en vigueur du 26 décembre 2001 au 26 juin 2004 Voir
L122-28-9 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 20 décembre 2005 Voir
L122-28-9 : abrogé, en vigueur du 20 décembre 2005 au 1er mai 2008 Voir

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Cité par Art. 11 bis, Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 MODIFIANT LE STATUT DE LA CAISSE DE RETRAITES DU PERSONNEL DE LA COMEDIE-FRANCAISE
Cité par Art. 92, Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse
Créé par Art. 14, Loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille
Cité par Art. 25, Décret n°2003-769 du 1 août 2003 relatif aux praticiens attachés et praticiens attachés associés des établissements publics de santé.
Cité par Art. L344-2-3, Code de l'action sociale et des familles
Cité par Art. R6152-35-2, Code de la santé publique
Cité par Art. R6152-624, Code de la santé publique
Cité par Art. D544-8, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D544-9, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L161-9-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L544-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L544-6, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. R544-1, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. D122-26, Code du travail
Cite Art. L122-28-2, Code du travail
Cité par Art. L122-28-6, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-62, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-63, Code du travail
Nouveau texte Art. L1225-64, Code du travail
Cité par Art. L227-1, Code du travail
Cité par Art. R122-11-1, Code du travail
TXT_SOURCE cible Art. R122-11-1, Code du travail
Cité par Art. R122-11-2, Code du travail
Cite Art. L512-3, Code de la sécurité sociale
Cite Art. L513-1, Code de la sécurité sociale

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