Art. 1, Arrêté du 26 avril 2021 relatif à la nature des données transmises au Fonds national d'aide au logement par les organismes payeurs en charge de la liquidation des aides personnelles au logement

Pour chaque foyer bénéficiaire, les organismes payeurs mentionnés à l'article. L. 812-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent au fonds national d'aide au logement les données suivantes :
1° Informations relatives à la localisation du logement :
a) Le code officiel géographique des communes établi par l'INSEE ;
b) La zone géographique de résidence au sens de l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques modifié ;
c) Le code IRIS (îlots regroupés pour l'information statistique) établi par l'INSEE ;
d) Le code du quartier de la politique de la ville, le cas échéant ;
2° Informations relatives au type et aux caractéristiques du logement :
a) Location ou propriété occupante ;
b) La typologie du logement : logement ordinaire relevant du secteur locatif, logement-foyer, résidence universitaire, hôtel, établissement mentionné à l'article L. 841-3 du code de la construction ou de l'habitation, établissement d'hébergement pour personnes âgées, établissement d'hébergement pour personnes handicapées, autre ;
c) Location nue ou meublée ;
d) Logement ayant le statut de chambre ou non ;
e) Logement ayant fait l'objet d'une déclaration de non-décence ou non et, le cas échéant, la date de cette dernière ;
f) Logement ayant fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ou non et, le cas échéant, la date de ce dernier ;
g) La surface du logement ;
h) Le type de bailleur ;
i) Le numéro de convention à l'aide personnalisée au logement, le cas échéant ;
j) La date de signature de la convention à l'aide personnalisée au logement, le cas échéant ;
k) La date de renouvellement de la convention à l'aide personnalisée au logement, le cas échéant ;
l) Logement entrant, ou non, dans le champ de l'article L. 442-2-1 du code de la construction ou de l'habitation ;
3° Informations relatives à l'occupation du logement :
a) La date de début d'occupation du logement ;
b) Le nombre de colocataires ou de co-accédants, le cas échéant ;
c) Le nombre de personnes résidant dans le logement ;
d) Logement en sous-location, le cas échéant : dans une famille d'accueil, par une association, autre ;
e) Le montant du loyer hors charges, de la redevance ou de l'équivalence de loyer et de charges acquitté par le foyer ;
f) Le montant total du loyer hors charges, de la redevance ou de l'équivalence de loyer et de charges acquitté par l'ensemble des colocataires, le cas échéant ;
g) La périodicité du paiement du loyer hors charges, de la redevance ou de l'équivalence de loyer et de charges ;
h) Le montant des charges quittancées par le bailleur ;
i) Montant de la réduction de loyer de solidarité, le cas échéant ;
4° Informations relatives aux dépenses de logement et à l'aide versée :
a) Un numéro unique permettant le suivi temporel et spatial du dossier du foyer bénéficiaire ; ce numéro est accompagné, le cas échéant, de l'ancien numéro en cas de rupture du suivi ;
b) Le type d'aide personnelle au logement versée : aide personnalisée au logement, allocation de logement à caractère familial ou allocation de logement à caractère social ;
c) Le type de parc occupé au sens des dispositions encadrant l'octroi de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement selon le cas ;
d) La date d'ouverture du droit ;
e) La date de signature du contrat de prêt principal, le cas échéant ;
f) La nature du contrat de prêt principal, le cas échéant : prêt à l'accession à la propriété, prêt conventionné, autre prêt ;
g) Le motif du prêt, le cas échéant : construction ou acquisition d'un logement neuf, agrandissement ou aménagement, acquisition avec amélioration d'un logement existant, acquisition sans amélioration d'un logement existant, amélioration d'un logement existant ;
h) Pour les prêts ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, le numéro d'identification du prêt ;
i) Le montant de la mensualité du prêt principal, le cas échéant ;
j) La périodicité du paiement de la mensualité du prêt principal, le cas échéant ;
k) Le terme du paiement de la mensualité, le cas échéant : échu, à échoir ;
l) La date de signature du ou des prêts complémentaires ou de substitution, le cas échéant ;
m) La nature du contrat du ou des prêts complémentaires ou de substitution, le cas échéant : prêt à l'accession à la propriété, prêt conventionné, autre prêt ;
n) Le montant de la mensualité du ou des prêts complémentaires ou de substitution, le cas échéant ;
o) Le montant total des mensualités de prêts ;
p) Le montant du loyer plafond, de la mensualité plafond, l'équivalence de loyer forfaitaires ou l'équivalence de loyer et de charges plafond, selon le cas, correspondant au dossier ;
q) Le montant de l'aide versée ;
r) Le versement ou non de l'aide en tiers payant ;
s) La constatation ou non d'un impayé et, le cas échéant, la date de cette dernière ;
t) La périodicité du paiement de l'aide ;
u) Le montant de la baisse d'aide associée à la réduction de loyer de solidarité, le cas échéant ;
5° Informations relatives à la personne ou au ménage bénéficiaire ainsi qu'à leur foyer :
a) La nationalité de l'allocataire : française, autres ressortissants de l'Union européenne, autres hors ressortissants de l'Union européenne ;
b) La présence d'un conjoint au sens des aides personnelles au logement ;
c) La situation de famille : célibataire, marié, vie maritale, veuf, divorcé, séparé, lié par un pacte civil de solidarité ;
d) La date du dernier changement de situation de famille ;
e) Le nombre d'enfants à charge au sens des dispositions applicables à l'octroi des aides personnelles au logement, dont le nombre d'enfants en résidence alternée ;
f) Le nombre d'autres personnes à charge au sens des dispositions applicables à l'octroi des aides personnelles au logement ;
g) L'âge de l'allocataire, de son conjoint et des enfants et autres personnes à charge ;
h) Le sexe de l'allocataire ;
i) L'état de grossesse de l'allocataire, ou le cas échéant de son conjoint ;
Cet état est considéré à partir du premier jour du mois civil suivant le quatrième mois de grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de l'enfant ;
6° Informations relatives à la situation professionnelle et aux ressources des membres du foyer ainsi qu'aux exonérations appliquées à ces ressources :
a) La situation professionnelle ;
b) Le rattachement au foyer fiscal d'un parent assujetti à l'impôt sur la fortune immobilière ;
c) Les traitements et salaires y compris les heures supplémentaires ;
d) Les indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle (fraction non imposable) ;
e) Les indemnités journalières imposables (maladie, maternité, paternité, adoption, fraction imposable d'accident du travail ou de maladie professionnelle) ;
f) Les allocations de chômage total ou partiel ;
g) Les montants des préretraites ;
h) Les pensions de retraites ;
i) Les pensions alimentaires perçues ;
j) Les arrérages des rentes viagères constitués en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 199 septies du code général des impôts ;
k) Les autres pensions et les rentes ;
l) Les revenus des professions non salariées ;
m) Les revenus perçus à l'étranger ou d'une organisation internationale ;
n) Pour les foyers dont les ressources sont évaluées forfaitairement :

- la valeur des ressources comparée au seuil de déclenchement du dispositif d'évaluation forfaitaire ;
- pour les salariés le montant total des salaires permettant cette évaluation, y compris s'il conduit à une exonération ;
- la valeur des ressources évaluées forfaitairement ;

o) Les frais réels déclarés ;
p) Les pensions alimentaires versées ;
q) Les frais de garde des enfants de moins de 7 ans ;
r) Les autres charges déductibles ;
s) L'ensemble des exonérations fiscales dont bénéficie le foyer ventilé par type d'exonération ;
7° Informations relatives aux abattements sur les ressources du foyer et sur celles de certains de ses membres :
a) Les abattements concernant la somme des ressources du foyer dont :

- l'application de l'abattement pour bi-activité ;
- l'application de l'abattement pour double résidence pour raison professionnelle ;
- l'application de l'abattement spécifique pour les personnes isolées résidant en logement-foyers conventionné apportant la preuve de leur contribution aux charges familiales.

b) Les abattements concernant les ressources de certains membres du foyer :

- l'application de l'abattement spécifique pour certaines familles monoparentales ;
- l'application de l'abattement spécial sur les ressources des enfants du foyer ;
- l'application de l'abattement spécial sur les ressources des ascendants du foyer ;
- l'application de l'abattement spécial sur les ressources des ascendants, descendants ou collatéraux grand infime ;
- l'application de l'abattement sur les revenus d'activité et les indemnités de chômage du bénéficiaire ou du conjoint apportant la preuve d'une cessation d'activité et de son admission au bénéfice d'une pension de retraite ou d'invalidité, d'une rente d'accident du travail ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
- l'application de l'abattement sur les revenus d'activité du bénéficiaire ou du conjoint en situation de chômage depuis au moins deux mois consécutifs et percevant soit l'allocation d'assurance des travailleurs involontairement privés d'emploi prévue à l'article L. 5422-1 du code du travail, soit les indemnités prévues aux articles L. 5122-1 et L. 5424-25 du même code ;
- l'application de l'abattement sur les revenus d'activité et les indemnités de chômage du bénéficiaire ou du conjoint justifiant d'une interruption de travail de plus de six mois du fait d'une affection de longue durée ;

c) Les cas de neutralisations des ressources du foyer ou de certains de ses membres :

- l'application d'une neutralisation des revenus d'activité et des indemnités de chômage du bénéficiaire ou du conjoint justifiant qu'il se trouve en situation de chômage total depuis plus de deux mois et :
- qu'il ne bénéficie pas ou plus des allocations mentionnées au sixième alinéa du b du 7° ;
- ou son indemnisation a atteint le montant ayant atteint le montant minimum prévu par l'accord mentionné à l'article L. 5422-20 du code du travail ;
- ou qu'il perçoit l'allocation de solidarité spécifique prévue par les articles L. 5423-1 à L. 5423-3 du même code.
- l'application d'une neutralisation des revenus d'activité et des indemnités de chômage du bénéficiaire ou du conjoint percevant le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
- l'application d'une neutralisation des ressources du bénéficiaire ou du conjoint :
- soit décédé ;
- soit absent du domicile en raison d'une décision de justice prononçant le divorce ou d'une convention de divorce par consentement mutuel prévue à l'article 229-1 du code civil ;
- soit absent du domicile en raison d'une décision de justice autorisant la résidence séparée ou homologuant, en cas de demande conjointe en divorce, la convention temporaire passée à ce sujet entre les époux ;
- soit absent du domicile en raison d'une séparation de fait des époux.
- l'application d'une neutralisation des revenus d'activité et des indemnités de chômage du bénéficiaire ou du conjoint :
- soit détenu, hors régime de semi-liberté ;
- soit cessant toute activité professionnelle pour se consacrer à un enfant de moins de trois ans ou à plusieurs enfants.

8° Informations relatives au patrimoine des membres du foyer :
a) La valeur du patrimoine mobilier non imposable ;
b) La valeur du patrimoine mobilier imposable ;
c) La valeur du patrimoine immobilier bâti non mis en location ;
d) La valeur du patrimoine immobilier non bâti non mis en location ;
e) La valeur du patrimoine immobilier bâti et non bâti mis en location ;
f) La valeur locative des biens immobiliers bâtis non mis en location ;
g) La valeur locative des biens immobiliers non bâti non mis en location.
9° Informations relatives aux ressources effectivement prises en compte pour le calcul des droits et aux forfaits de ressources éventuellement appliqués :
a) Pour les personnes accédant à la propriété :

- la valeur des ressources estimée avant l'application du plancher ;
- le montant du plancher de ressources spécifique correspondant à la situation du foyer ;

b) Pour les foyers dont le bénéficiaire et le conjoint éventuel poursuivent des études :

- la valeur des ressources estimée avant l'application du forfait ;
- le montant du forfait de ressources spécifique correspondant à la situation du foyer ;

c) Pour l'ensemble des foyers, le montant des ressources effectivement prises en compte pour le calcul des droits du foyer après application éventuelle de forfaits.
10° Informations relatives aux prestations perçues par les membres du foyer :
a) Le droit au revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que son montant annuel et son montant versé en décembre ;
b) Le droit à la prime d'activité mentionnée à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que son montant annuel et son montant versé en décembre ;
c) Le droit à l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que son montant annuel et son montant versé en décembre ;
d) Le droit à l'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que son montant annuel et son montant versé en décembre ;
e) Pour les foyers bénéficiant de prestations familiales et assimilées :

- le droit à la prime à la naissance ou à l'adoption mentionnée au 1° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale et son montant annuel ;
- le droit à l'allocation de base mentionnée au 2° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que son montant annuel et son montant versé en décembre ;
- le droit au complément de libre choix de mode de garde mentionné au 4° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que son montant annuel et son montant versé en décembre ;
- le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant mentionnée au 3° de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que son montant annuel et son montant versé en décembre ;
- le droit à l'allocation de rentrée scolaire mentionnée à l'article L. 543-1 du code de la sécurité sociale et son montant annuel ;
- le droit à l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que son montant annuel et son montant versé en décembre ;
- le droit à l'allocation journalière de présence parentale mentionnée à l'article L. 544-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que son montant annuel et son montant versé en décembre ;
- le droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mentionnée à l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que son montant annuel et son montant versé en décembre ;
- le droit aux allocations familiales mentionnées à l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que leurs montants annuels et les montants versés en décembre ;
- le droit au complément familial mentionné à l'article L. 522-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que son montant annuel et son montant versé en décembre ;

f) Le bénéfice d'un prêt à l'amélioration de l'habitat ;
g) Le montant annuel et le montant versé en décembre en aide personnelle au logement ;
h) Pour les foyers ayant bénéficié d'une prime de déménagement :

- la date du déménagement ;
- le coût du déménagement ;
- le montant global des aides obtenues pour payer le déménagement.