Art. 199 septies, Code général des impôts

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L3499HL8

                    Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :

    A compter de l'imposition de 1984, la réduction d'impôt est calculée sur la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne. Un décret fixe les modalités de détermination de cette fraction de prime (1) ;

    2° Primes afférentes à des contrats d'assurances en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité qui l'empêche, soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ; les conditions d'application de cette disposition sont, en tant que de besoin, fixées par décret. Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 7000 F, majorée de 1500 F par enfant à charge ; ces limites s'appliquent à l'ensemble des contrats souscrits par les membres d'un même foyer fiscal ;

    3° Un arrêté du ministre de l'économie et des finances (2) définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt.

   (1) Décret n° 84-269 du 11 avril 1984 (J.O. du 13).

    (2) Annexe IV, art. 17 E.

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199 septies : modifié, en vigueur du 30 décembre 1983 au 31 décembre 1987 Voir
199 septies : modifié, en vigueur du 31 décembre 1987 au 12 mai 1996 Voir
199 septies : modifié, en vigueur du 12 mai 1996 au 11 avril 1997 Voir
199 septies : modifié, en vigueur du 11 avril 1997 au 1er janvier 2002 Voir
199 septies : modifié, en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002 Voir
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