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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance no 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
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Codifié par LOI n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)
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Cité par Art. 6, Décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique
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Cité par Art. 2, Arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. 1, Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 8 juillet 2010 fixant les conditions de la levée de l'anonymat dans les consultations de dépistage anonyme et gratuit et dans les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles
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Cité par Art. , Arrêté du 21 mars 2013 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. Tableau II, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. Tableau IX, Arrêté du 2 avril 2013 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. 3, Arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1287 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
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Cité par Art. , Arrêté du 30 avril 2015 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d'intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale
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Cité par Art. , Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
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Cité par Art. , Arrêté du 1er juillet 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles
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Cité par Art. , Arrêté du 30 juin 2015 fixant la liste prévue à l'article L. 6147-7 du code de la santé publique
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Cité par Art. 2, Décret n° 2022-717 du 27 avril 2022 relatif à la création d'une prime de revalorisation pour les médecins coordonnateurs exerçant en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes public
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Cité par Art. D3121-21, Code de la santé publique
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Cité par Art. D3121-22, Code de la santé publique
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Cité par Art. D3121-26, Code de la santé publique
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Cité par Art. D3121-35, Code de la santé publique
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Cité par Art. D3121-39, Code de la santé publique
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Cité par Art. D355-23, Code de la santé publique
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Cité par Art. D355-23-1, Code de la santé publique
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Cité par Art. D355-23-5, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L355-23, Code de la santé publique
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Ancien texte Art. L355-23, Code de la santé publique
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Cité par Art. L3821-10, Code de la santé publique
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Cité par Art. R3121-43, Code de la santé publique
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Cité par Art. R5124-45, Code de la santé publique
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Cité par Art. D162-6, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D174-15, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. L174-16, Code de la sécurité sociale
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Cite Art. L174-4, Code de la sécurité sociale