Art. D3121-21, Code de la santé publique

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L6011LBA

Peuvent être habilités, en application de l'article L. 3121-2, comme centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles :

1° Les établissements de santé ;

2° Les services ou organismes relevant d'une collectivité territoriale et assurant une mission de prévention en matière de santé ;

3° Les centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 ;

4° Les associations régies par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;

5° Les centres d'examen de santé gérés directement par les organismes de sécurité sociale ou conventionnés avec ces organismes ;

6° Les services ou organismes relevant d'un établissement d'enseignement supérieur et gérant des services de médecine préventive ;

7° Les groupements de coopération sanitaire définis à l'article L. 6133-1 ;

8° Les groupements de coopération sociale et médico-sociale mentionnés à l'article L. 312-7 du code de l'action sociale et des familles.

Les versions de ce document

D3121-21 : modifié, en vigueur du 27 mai 2003 au 1er janvier 2006 Voir
D3121-21 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 1er avril 2010 Voir
D3121-21 : modifié, en vigueur du 1er avril 2010 au 3 juillet 2015 Voir
D3121-21 : modifié, en vigueur du 3 juillet 2015 au 4 décembre 2016 Voir
D3121-21 (cette version) : en vigueur depuis le 4 décembre 2016

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