Art. 46, Code de la famille et de l'aide sociale

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Art. 46, Code de la famille et de l'aide sociale

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L1374C7Z

                    Est dit enfant surveillé :

L'enfant confié à un particulier ou à un établissement ou recueilli par eux en vertu des articles 377 et 377-1 du Code civil ;

L'enfant en faveur duquel le service exerce une action éducative par application de l'article 2 du décret n. 59-100 du 7 janvier 1959 relatif à la protection sociale de l'enfance en danger ou des articles 375-2 et 375-4 du Code civil, quand il en est chargé par le juge ;

L'enfant confié à un particulier, à une oeuvre ou à un groupement en vue du placement dans une famille ou un établissement et dont l'inspection de la population et de l'aide sociale assure la surveillance, en application du chapitre III du présent titre.

Les versions de ce document

46 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1959 au 8 janvier 1986 Voir
46 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989 Voir
46 : abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 23 décembre 2000 Voir

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Modifié par Art. 4, Loi n° 70-459 du 4 juin 1970 relative à l'autorité parentale
Cite Art. 375-2, Code civil
Cite Art. 375-4, Code civil
Cite Art. 377, Code civil
Cite Art. 377-1, Code civil
Nouveau texte Art. L222-5, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. 123, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 85, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 86, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. L241-12, Code de la sécurité sociale
Cité par Art. L322-4-16-7, Code du travail
Nouveau texte Art. L222-5, Code de l'action sociale et des familles