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Cite Art. 10, Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 3, Décret n° 2016-612 du 18 mai 2016 relatif aux informations communiquées par l'autorité judiciaire aux administrations, notamment en cas de procédures concernant des personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec des mineurs
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Cité par Art. 95, LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1)
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Cité par Art. 10, LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
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Cité par Art. 7, LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
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Cité par Art. , Arrêté du 19 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social
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Cité par Art. 8, Décret n° 2024-306 du 3 avril 2024 relatif à l'examen automatique du droit à une bourse nationale d'études du second degré et portant diverses dispositions relatives aux bourses nationales du second degré
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Cite Art. 375-3, Code civil
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Cite Art. 375-5, Code civil
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Cite Art. 377, Code civil
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Cite Art. 377-1, Code civil
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Cite Art. 380, Code civil
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Cite Art. 433, Code civil
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Ancien texte Art. 46, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. D221-27, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D221-28, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D221-34, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D312-153-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D316-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L221-2-3 , Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L222-5-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L222-5-2-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L223-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L223-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L223-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L224-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L224-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L224-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L224-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L226-3-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L226-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L228-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L421-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R221-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R222-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R222-9, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D531-36-1, Code de l'éducation
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Ancien texte Art. 46, Code de la famille et de l'aide sociale
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Cité par Art. L241-12, Code de la sécurité sociale
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Cité par Art. D47-9-1, Code de procédure pénale
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Cité par Art. L322-4-16-7, Code du travail
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Cité par Art. L5132-2, Code du travail
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Cité par Art. L127-2, Code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. 787 A, Code général des impôts