Art. 85, Code de la famille et de l'aide sociale

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Art. 85, Code de la famille et de l'aide sociale

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L1645AEN

                    Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance, à l'exception des dépenses résultant de placements dans des établissements et services de l'éducation surveillée, les dépenses d'entretien, d'éducation et de conduite de chaque mineur :

   1° Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3, 375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ;

   2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article 46 ;

   3° Ou pour lequel est intervenue une délégation d'autorité parentale, en application des articles 377 et 377-1 du code civil, à un particulier ou à un établissement habilité dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

   Il prend également en charge les dépenses afférentes aux mesures d'action éducative en milieu ouvert exercées sur le mineur et sa famille en application des articles 375-2, 375-4 et 375-5 du code civil et confiées soit à des personnes physiques, établissements et services publics ou privés, soit au service de l'aide sociale à l'enfance.

Les versions de ce document

85 : modifié, en vigueur du 28 janvier 1956 au 8 janvier 1986 Voir
85 (cette version) : abrogé, en vigueur du 8 janvier 1986 au 23 décembre 2000

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Modifié par Art. 30, Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Modifié par Art. 37, Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Abrogé par Art. 4, Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Cite Art. 375-2, Code civil
Cite Art. 375-3, Code civil
Cite Art. 375-4, Code civil
Cite Art. 375-5, Code civil
Cite Art. 377, Code civil
Cite Art. 377-1, Code civil
Cite Art. 433, Code civil
Nouveau texte Art. L228-3, Code de l'action sociale et des familles
Cite Art. 46, Code de la famille et de l'aide sociale
Cité par Art. 86, Code de la famille et de l'aide sociale
Nouveau texte Art. L228-3, Code de l'action sociale et des familles