Art. L322-4-16-7, Code du travail

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Art. L322-4-16-7, Code du travail

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L6158AC3

                    L'Etat peut également conclure des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-16 avec des organismes relevant des articles 45, 46 et 185 du code de la famille et de l'aide sociale pour mettre en oeuvre des actions d'insertion sociale et professionnelle au profit des personnes bénéficiant de leurs prestations, ainsi qu'avec les chantiers écoles et les régies de quartiers.
                

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L322-4-16-7 : modifié, en vigueur du 31 juillet 1998 au 23 décembre 2000 Voir
L322-4-16-7 : abrogé, en vigueur du 23 décembre 2000 au 1er mai 2008 Voir

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