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Cité par Art. 5-1, Décret n°41-5050 du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport des corps.
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Cité par Art. 3, Décret n°87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur
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Cité par Art. Annexe, Arrêté du 27 février 1998 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
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Cité par Art. 21-1, Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (1).
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Cité par Art. 3, Décret n°2007-1451 du 9 octobre 2007 portant attribution d'une indemnité d'expertise à certains personnels civils et militaires exerçant leurs fonctions à l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale.
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Cité par Art. 2, Décret n° 2009-786 du 23 juin 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'analyse des liens de la violence associée aux crimes »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2012-687 du 7 mai 2012 relatif à la mise en œuvre de logiciels de rapprochement judiciaire à des fins d'analyse criminelle
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Cité par Art. Annexe, Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire »
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Cité par Art. 1, Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
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Cité par Art. 3, Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
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Cité par Art. 4, Décret n° 2014-187 du 20 février 2014 relatif à la mise en œuvre de traitements de diffusion de l'information opérationnelle au sein des services et unités de la police et de la gendarmerie nationales
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Cité par Art. , Arrêté du 29 octobre 2015 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives au prélèvement d'organes à finalité thérapeutique sur personne décédée
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Cité par Art. , Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel d'accès au grade de technicien principal de police technique et scientifique du corps des techniciens de la police nationale
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Cité par Art. D214-28, Code pénitentiaire
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Cite Art. 157, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R200, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R361-38, Code des communes
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Cité par Art. L211-7, Code de justice militaire (nouveau)
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Cité par Art. 230-12, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 230-13, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 230-20, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 230-28, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 230-32, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 230-33, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 230-47, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 230-48, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 230-6, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 230-7, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 706-54, Code de procédure pénale
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Cité par Art. 80-4, Code de procédure pénale
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Cité par Art. D282, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R249-11, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R40-25, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R53-10, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R92, Code de procédure pénale
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Cité par Art. R2223-77, Code général des collectivités territoriales