Art. R2223-77, Code général des collectivités territoriales

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Art. R2223-77, Code général des collectivités territoriales

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L3580IPB

Lorsque le décès a eu lieu sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public, l'admission du corps en chambre funéraire est requise par les autorités de police ou de gendarmerie.

Un médecin est commis pour s'assurer auparavant de la réalité et de la cause du décès.

Dans les cas prévus à l'article 81 du code civil et à l'article 74 du code de procédure pénale, l'admission d'un corps en chambre funéraire est autorisée par le procureur de la République.

Les versions de ce document

R2223-77 : modifié, en vigueur du 9 avril 2000 au 31 janvier 2011 Voir
R2223-77 (cette version) : en vigueur depuis le 31 janvier 2011

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Codifié par Décret no 2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales
Modifié par Art. 52, Décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires
Ancien texte Art. R361-38, Code des communes
Cité par Art. R2213-7, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. R2223-88, Code général des collectivités territoriales
Cite Art. 74, Code de procédure pénale