Art. Annexe, Décret n° 2013-1054 du 22 novembre 2013 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « bases d'analyse sérielle de police judiciaire »

LISTE DES CATÉGORIES DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LES TRAITEMENTS

1° Concernant les personnes mises en cause :
Etat civil complet (nom, nom d'emprunt officiel, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, filiation, nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable).
Alias, surnom, pseudo.
Nationalité.
Elément(s) non biométrique(s) d'identification de titres d'identité.
Situation familiale.
Adresses, données de connexion, numéros de téléphone.
Numéros de compte bancaire et autres informations patrimoniales nécessaires à l'enquête.
Profession.
Signalement (signes physiques particuliers et objectifs).
Comportement lors des circonstances de la commission de l'infraction et mode opératoire.
Photographies.
Images, enregistrements vidéos et sonores en lien direct avec l'enquête.
Mode de transport (numéro[s] d'immatriculation/marque et type des véhicules concernés par l'enquête).
Numéro(s) de série des objets ou documents concernés par l'enquête, notamment les armes utilisées.
Liens avec les faits incriminés (auteur, coauteur, complice, mobile apparent, date et lieu d'interpellation) et état de la personne (blessée, en fuite).
Eléments divers circonstanciant une participation possible à la commission de l'infraction (notamment informations relatives aux traces ou indices laissés sur le lieu des faits) ;
2° Concernant les victimes ou les personnes faisant l'objet d'une enquête ou instruction dans le cadre des articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale :
Etat civil complet (nom, nom d'emprunt officiel, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, filiation, nom du représentant légal lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur incapable).
Alias, surnom, pseudo.
Nationalité.
Elément(s) non biométrique(s) d'identification de titres d'identité.
Situation familiale.
Adresses postale et électronique.
Numéros de téléphone.
Profession.
Informations patrimoniales nécessaires à l'enquête.
Etat de la personne (blessée, décédée, disparue, personne vulnérable).
Signalement (signes physiques particuliers et objectifs) et groupe sanguin (uniquement dans le cadre des procédures de recherches des causes de la mort ou de disparition).
Comportement lors des circonstances de la commission de l'infraction.
Photographies, enregistrements vidéos et sonores en lien direct avec l'enquête.
Numéro(s) d'identification des objets concernés par l'enquête, notamment ceux détournés ou volés ;
3° Concernant les témoins susceptibles de fournir des renseignements sur les faits et cités en procédure :
Etat civil complet.
Nationalité.
Adresses postale et électronique.
Numéros de téléphone.
Profession.
Liens entre le mis en cause et/ou la victime ou la personne faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction dans le cadre des articles 74 et 74-1 du code de procédure pénale, lorsqu'ils présentent un intérêt au regard des circonstances de la commission de l'infraction.