Art. 433-1, Code pénal

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L0421DH3

                    Est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende le fait de proposer, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public :

   1° Soit qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;

   2° Soit qu'elle abuse de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable.

   Est puni des mêmes peines le fait de céder à une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public qui sollicite, sans droit, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques pour accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte visé au 1° ou pour abuser de son influence dans les conditions visées au 2°.

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433-1 : modifié, en vigueur du 1er mars 1994 au 1er juillet 2000 Voir
433-1 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2000 au 1er janvier 2002 Voir
433-1 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 14 novembre 2007 Voir
433-1 : modifié, en vigueur du 14 novembre 2007 au 19 mai 2011 Voir
433-1 : modifié, en vigueur du 19 mai 2011 au 8 décembre 2013 Voir
433-1 : modifié, en vigueur du 8 décembre 2013 au 20 septembre 2019 Voir
433-1 : modifié, en vigueur du 20 septembre 2019 au 27 décembre 2020 Voir
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