Art. 433-1, Code pénal
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Cité dans la RUBRIQUE procédure pénale / TITRE « Constitution de partie civile : les circonstances doivent permettre au juge d'admettre comme possible l'existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec une infraction à la loi pénale » / brèves / le quotidien du 6 avril 2012 Abonnés
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Cité par Art. 433-23, Code pénal
Cité par Art. 433-26, Code pénal
Cité par Art. L7, Code électoral
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