Art. L151-11, Code des communes

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L9466DH3

                    La commission syndicale peut être appelée par le sous-préfet à examiner si les dispositions de l'article L. 151-3 relatives à l'emploi des revenus et produits des biens de la section sont strictement respectées par la commune. Elle doit être consultée si le sous-préfet est saisi d'une demande des habitants et propriétaires de la section, formulée dans les conditions prévues à l'article L. 151-6 . 

    A la suite de cet examen, la commission syndicale peut saisir de sa réclamation le conseil municipal et l'autorité préfectorale. Elle peut aussi, s'il y a lieu, dans les conditions prévues à l'article L. 151-13, faire valoir ses droits devant la juridiction compétente.

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L151-11 : modifié, en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982 Voir
L151-11 : modifié, en vigueur du 3 mars 1982 au 10 janvier 1985 Voir
L151-11 : abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996 Voir

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Cité par Art. L151-17, Code des communes
Cité par Art. L151-2, Code des communes
Cite Art. L151-3, Code des communes
Cite Art. L151-6, Code des communes
Cité par Art. R*151-3, Code des communes
Cité par Art. R*151-4, Code des communes
Cité par Art. R*151-6, Code des communes
Nouveau texte Art. L2411-11, Code général des collectivités territoriales
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