Art. L151-3, Code des communes

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L9490DHX

                    Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature. 

    Les revenus des autre biens ne peuvent également être employés que dans l'intérêt des membres de la section.

Les versions de ce document

L151-3 : modifié, en vigueur du 20 mars 1977 au 10 janvier 1985 Voir
L151-3 : modifié, en vigueur du 10 janvier 1985 au 25 janvier 1990 Voir
L151-3 : abrogé, en vigueur du 25 janvier 1990 au 24 février 1996 Voir

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Cité par Art. R*151-3, Code des communes
Cité par Art. R*151-4, Code des communes
Nouveau texte Art. L2411-3, Code général des collectivités territoriales
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