Art. L151-13, Code des communes

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Art. L151-13, Code des communes

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L9463DHX

                    La commission syndicale décide des actions à intenter ou à soutenir au nom de la section soit contre la commune dont elle dépend, soit contre une autre section de la même communerecours. 

    Le président de la commission syndicale, en vertu de la délibération de cette dernière, représente en justice la section de commune et suit les actions en son nom, même après l'expiration du délai pendant lequel la commission est appelée à siéger par l'arrêté du sous préfet prévu à l'article L. 151-8 tant qu'une nouvelle commission syndicale n'a pas été réunie.

Les versions de ce document

L151-13 : modifié, en vigueur du 20 mars 1977 au 3 mars 1982 Voir
L151-13 : modifié, en vigueur du 3 mars 1982 au 9 janvier 1985 Voir
L151-13 : abrogé, en vigueur du 10 janvier 1985 au 24 février 1996 Voir

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Cité par Art. L151-11, Code des communes
Cite Art. L151-8, Code des communes
Cité par Art. L316-13, Code des communes
Nouveau texte Art. L2411-13, Code général des collectivités territoriales
Nouveau texte Art. L2411-13, Code général des collectivités territoriales

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