Art. L314-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Art. L314-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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L5731G4Z

                    Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française.

   Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.

Les versions de ce document

L314-2 : modifié, en vigueur du 1er mars 2005 au 25 juillet 2006 Voir
L314-2 : modifié, en vigueur du 25 juillet 2006 au 18 juin 2011 Voir
L314-2 : modifié, en vigueur du 18 juin 2011 au 9 mars 2016 Voir
L314-2 : abrogé, en vigueur du 9 mars 2016 au 1er mai 2021 Voir

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