Art. 6, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Art. 6, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Document en cours

Textes (7)

Versions (1)

Art. 6, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Lecture: 1 min

C62774P8

                    Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois depuis son entrée sur le territoire français, être muni d'une carte de séjour [*obligation*] délivrée dans les conditions prévues à la présente ordonnance.

   Le délai de trois mois prévu ci-dessus peut être modifié par décret pris sur le rapport du ministre de l'intérieur.

   La carte de séjour peut provisoirement être remplacée par le récépissé de la demande de délivrance ou de renouvellement de ladite carte.

Les versions de ce document

6 : modifié, en vigueur du 4 novembre 1945 au 12 septembre 1986 Voir

Comparer les textes

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 33, Ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Nouveau texte Art. L311-1, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nouveau texte Art. L311-11, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nouveau texte Art. L311-12, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nouveau texte Art. L311-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nouveau texte Art. L311-6, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Nouveau texte Art. L314-2, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile