Art. R314-4, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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A l'expiration de sa carte de résident délivrée sur le fondement de l'article L. 314-8, L. 314-8-1, L. 314-9, L. 314-11 ou L. 314-12 l'étranger qui sollicite la carte de résident permanent présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R. 311-2-2 et R. 314-3, celles prévues au 5° de l'article R. 314-1 lorsque son intégration républicaine dans la société française n'a pas été vérifiée en application des dispositions de l'article L. 314-2 à l'occasion d'une précédente demande de titre de séjour.

Lorsque l'étranger qui sollicite le renouvellement de sa carte de résident ou de sa carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " relève de l'une des situations mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 314-14, le préfet lui demande de présenter les mêmes pièces que celles prévues à l'alinéa précédent.

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R314-4 : modifié, en vigueur du 29 juin 2008 au 16 septembre 2009 Voir
R314-4 : modifié, en vigueur du 16 septembre 2009 au 1er novembre 2016 Voir
R314-4 (cette version) : abrogé, en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021

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