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Art. 272, Code général des impôts

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Art. 272, Code général des impôts

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L5381HLU

                    1  Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services qui sont par la suite résiliés, annulés ou qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations faites ultérieurement; elle est restituée si la personne qui l'a acquittée a cessé d'y être assujettie (1).

    L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

     2  La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies à l'article 283-4 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture ou le document en tenant lieu.

 1)  Voir Annexe IV, art. 48.

Les versions de ce document

272 : modifié, en vigueur du 30 avril 1950 au 1er juillet 1979 Voir
272 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er juillet 1979 au 30 décembre 1988
272 : modifié, en vigueur du 30 décembre 1988 au 1er juillet 2003 Voir
272 : modifié, en vigueur du 1er juillet 2003 au 1er janvier 2007 Voir
272 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2007 au 1er janvier 2016 Voir
272 : en vigueur depuis le 1er janvier 2016 Voir

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Cité par Art. 125-00 A, Code général des impôts
Cité par Art. 283, Code général des impôts
Cité par Art. 289 B, Code général des impôts
Cité par Art. 96 L, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. 96 N, Code général des impôts, annexe III
Cité par Art. L16-0 BA, Livre des procédures fiscales

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