Art. 272, Code général des impôts
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Commenté dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Charge de la preuve de la déductibilité de la TVA » / jurisprudence / lexbase fiscal n°318 du 18 septembre 2008 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 1er décembre au 5 décembre 2014 » / panorama / lexbase fiscal n°594 du 11 décembre 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Fraude à la TVA : condamnation solidaire d'une gérante qui ne peut pas ignorer sa participation à un circuit frauduleux » / brèves / lexbase fiscal n°557 du 6 février 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaines du 17 décembre 2012 au 4 janvier 2013 » / panorama / lexbase fiscal n°511 du 10 janvier 2013 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Fictivité de la facture perçue par une fille pour des prestations administratives et commerciales émises par sa mère qui est une holding pure » / brèves / le quotidien du 26 novembre 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité des entreprises / TITRE « Chronique de droit fiscal des entreprises - Mai 2012 » / chronique / lexbase fiscal n°484 du 10 mai 2012 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Chronique de TVA - Octobre 2011 » / chronique / lexbase fiscal n°458 du 20 octobre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE taxe sur la valeur ajoutée (tva) / TITRE « Aucune règle fiscale n'oblige une société à présenter une demande de restitution de TVA à l'administration fiscale avant que sa partenaire économique ne soit liquidée » / brèves / lexbase fiscal n°451 du 1 septembre 2011 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE fiscal général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation - Semaine du 12 au 16 avril 2010 » / panorama / lexbase fiscal n°392 du 22 avril 2010 Abonnés
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Cité par Art. 283, Code général des impôts
Cité par Art. 289 B, Code général des impôts
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