Art. L626-8, Code de commerce

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Art. L626-8, Code de commerce

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L7064AIH

                    Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait :

   1° Pour tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur ou tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale, de consentir pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-24 ou de payer, en tout ou partie, une dette née antérieurement à la décision d'ouverture de la procédure ;

   2° Pour tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur ou tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de continuation ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-72 ;

   3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de continuation, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ou d'en recevoir un paiement irrégulier.

Les versions de ce document

L626-8 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L626-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2006
L626-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009 Voir
L626-8 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 Voir
L626-8 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Modifié par Art. 3, Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
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