Art. L621-24, Code de commerce
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Chronique de droit des entreprises en difficulté - Juillet 2017 » / chronique / lexbase affaires n°518 du 20 juillet 2017 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Inopposabilité au salarié de la méconnaissance de la règle de dessaisissement par l'employeur qui succède à l'employeur en redressement judiciaire » / brèves / le quotidien du 14 novembre 2014 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Détermination du fait générateur de la créance de restitution de droits de douane » / brèves / le quotidien du 31 janvier 2007 Abonnés
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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le jugement de liquidation judiciaire, qui emporte de plein droit interdiction de payer toute créance antérieure, proscrit l'exercice du retrait litigieux par le débiteur » / brèves / lexbase affaires n°203 du 23 février 2006 Abonnés
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