Art. L626-8, Code de commerce

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L4057HBU

                    Le débiteur, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le ou les contrôleurs et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur le rapport, présentant le bilan économique et social et le projet de plan, qui leur est communiqué par l'administrateur.

   Ce rapport est simultanément adressé à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.

   Le ministère public reçoit communication du rapport.

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L626-8 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L626-8 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er janvier 2006 Voir
L626-8 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2006 au 15 février 2009
L626-8 : modifié, en vigueur du 15 février 2009 au 1er octobre 2021 Voir
L626-8 : en vigueur depuis le 1er octobre 2021 Voir

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Ancien texte Art. 203, Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Modifié par Art. 1, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Modifié par Art. 165, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Modifié par Art. 64, Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises (1).
Cité par Art. 102, Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
Cité par Art. L626-30-3, Code de commerce
Cité par Art. L631-19, Code de commerce
Cité par Art. L692-5, Code de commerce
Ancien texte Art. L621-61, Code de commerce
Cité par Art. L626-9, Code de commerce
Cité par Art. L627-3, Code de commerce
Nouveau texte Art. L654-8, Code de commerce
Nouveau texte Art. L654-8, Code de commerce
Cité par Art. R623-1, Code de commerce
Cité par Art. L2312-53, Code du travail
Cité par Art. L2323-44, Code du travail
Cité par Art. L432-1, Code du travail

Art. L626-8, Code de commerce

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