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Ancien texte Art. 9, Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales.
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Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
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Codifié par LOI n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 80, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Cité par Art. 80-1, Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1)
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Cité par Art. 88, Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1)
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Cité par Art. 6, Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique
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Cité par Art. 38, Loi n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (1)
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 2, Décret n°2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 1, Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 4, Décret n°2003-1136 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en oeuvre de la visite de conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 3, Décret n°2004-65 du 15 janvier 2004 relatif aux comités régionaux de l'organisation sociale et médico-sociale
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Cité par Art. 56, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Cité par Art. 59, Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
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Cité par Art. 2, Décret n°2004-1444 du 23 décembre 2004 relatif aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. 48, Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1)
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Cité par Art. 2, Loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (1).
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Cité par Art. 46, Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 (1).
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Cité par Art. 92, Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (1)
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Cité par Art. 4, Décret n°2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux missions des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie.
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Cité par Art. 21, Décret n°2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse.
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Cité par Art. 4, Décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au fonctionnement et au financement des centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie
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Cité par Art. 3, Décret n° 2008-1500 du 30 décembre 2008 relatif à la réglementation financière et budgétaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux
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Cité par Art. 5, Décret n° 2008-1556 du 31 décembre 2008 relatif aux droits des usagers des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales
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Cité par Art. 38, LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)
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Cité par Art. 1, Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
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Cité par Art. Annexe 1, Arrêté du 30 août 2012 fixant le cahier des charges des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile et le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° du I de l'article 150 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
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Cité par Art. , Décret n° 2014-1286 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes)
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Cité par Art. , Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
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Cité par Art. 47, LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
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Cité par Art. 3, Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif
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Cité par Art. D241-34, Code de la justice pénale des mineurs
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Cité par Art. 5, Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés
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Cité par Art. 1, Décret n° 2021-1954 du 31 décembre 2021 relatif aux conditions d'implantation de l'activité d'hospitalisation à domicile
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Cité par Art. 1, Décret n° 2023-1235 du 22 décembre 2023 relatif aux établissements ou services d'aide par le travail implantés dans un établissement pénitentiaire
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Cité par Art. 35, LOI n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie (1)
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Cité par Art. D313-10-8, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-12-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-14, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-17, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-28, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D313-7-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D316-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D316-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D316-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. D341-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L232-15, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-12, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L312-4, Code de l'action sociale et des familles
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Cite Art. L312-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-1-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-10, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-11, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-18, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-22, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L313-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L314-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L331-8-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L431-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L433-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L546-3, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R14-10-49, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-158, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-161, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-165, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-167, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-168, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-170, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-182, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-189, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R312-191, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-2, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R313-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R314-136-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R315-1, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R316-5, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R316-6, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. R344-7, Code de l'action sociale et des familles
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Cité par Art. L412-2, Code du tourisme
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Cité par Art. D129-7, Code du travail
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Cité par Art. L774-1, Code du travail
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Cité par Art. L774-3, Code du travail
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Cité par Art. R5212-5, Code du travail
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Cité par Art. R7232-14, Code du travail
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Cité par Art. R7232-6, Code du travail
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Cité par Art. R328-18, Code du travail applicable à Mayotte
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Cité par Art. 261, Code général des impôts