Art. R313-2, Code de l'action sociale et des familles

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L5166ICC

Les demandes d'autorisation présentées en application de l'article L. 313-1 et les demandes de renouvellement mentionnées à l'article L. 313-5 sont adressées, selon les cas prévus à l'article L. 313-3 au préfet, au président du conseil général ou conjointement à ces deux autorités, sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception, par la personne physique ou morale responsable du projet.

Lorsque la demande d'autorisation présentée en application de l'article L. 313-1 concerne un service mentionné au 14° ou au 15° du I de l'article L. 312-1, copie en est transmise par le demandeur sous pli recommandé avec demande d'accusé de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance du chef-lieu de département.

Lorsque la demande d'autorisation présentée en application de l'article L. 313-1 concerne un service mentionné au 14° du I de l'article L. 312-1 qui est géré par un établissement public mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1, le demandeur adresse au trésorier-payeur général toutes informations concourant à l'évaluation du volume d'activité prévisionnelle du comptable public de l'établissement.

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R313-2 : modifié, en vigueur du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2009 Voir
R313-2 (cette version) : modifié, en vigueur du 1er janvier 2009 au 1er août 2010
D313-2 : modifié, en vigueur du 1er août 2010 au 2 juin 2014 Voir
D313-2 : modifié, en vigueur du 2 juin 2014 au 18 juin 2016 Voir
D313-2 : modifié, en vigueur du 18 juin 2016 au 23 août 2019 Voir
D313-2 : modifié, en vigueur du 23 août 2019 au 23 février 2020 Voir
D313-2 : en vigueur depuis le 23 février 2020 Voir

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