Art. 375-5, Code civil
Lecture: 1 min
L4936K8C
A titre provisoire mais à charge d'appel, le juge peut, pendant l'instance, soit ordonner la remise provisoire du mineur à un centre d'accueil ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.
En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent, qui maintiendra, modifiera ou rapportera la mesure. Si la situation de l'enfant le permet, le procureur de la République fixe la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d'hébergement des parents, sauf à les réserver si l'intérêt de l'enfant l'exige.
Lorsqu'un service de l'aide sociale à l'enfance signale la situation d'un mineur privé temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, selon le cas, le procureur de la République ou le juge des enfants demande au ministère de la justice de lui communiquer, pour chaque département, les informations permettant l'orientation du mineur concerné.
Le procureur de la République ou le juge des enfants prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil adaptées.
En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moins de l'autorité parentale ne prend pas de mesure pour l'en protéger, le procureur de la République du lieu où demeure le mineur peut, par décision motivée, interdire la sortie du territoire de l'enfant. Il saisit dans les huit jours le juge compétent pour qu'il maintienne la mesure dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 375-7 ou qu'il en prononce la mainlevée. La décision du procureur de la République fixe la durée de cette interdiction, qui ne peut excéder deux mois. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées.
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « L’amélioration du dispositif de limitation des droits parentaux de l’auteur de violences intra-familiales par la loi « Santiago » du 18 mars 2024 » / brèves / la lettre juridique n°979 du 28 mars 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE soins psychiatriques sans consentement / TITRE « Mineurs et soins psychiatriques contraints : exclusion de l’admission sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers ou des titulaires de l’autorité parentale » / brèves / lexbase droit privé n°907 du 26 mai 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Fin de la mesure de placement provisoire d’un mineur étranger non accompagné justifiée par l'absence de saisine du juge des enfants par le procureur de la République dans le délai de huit jours » / brèves / lexbase droit privé n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Actes de la journée d’étude organisée à Lille le 5 octobre 2018 - La lutte contre la prostitution des mineurs : entre illusion et désillusion - troisième partie : la complexe mise en place d’un accompagnement » / actes de colloques / lexbase pénal n°13 du 21 février 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE mineurs / TITRE « Mineurs étrangers isolés : obligation de prise en charge immédiate, par le service de l’ASE du département, des mineurs qui lui sont confiés, même en provenant d’Etats identifiés à risque (au regard du virus Ebola) ! » / brèves / lexbase droit privé n°765 du 13 décembre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Assistance éducative et mesures provisoires : précisions concernant le délai de six mois imparti au juge des enfants pour statuer sur le fond » / brèves / le quotidien du 29 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'accueil des mineurs non accompagnés : une problématique kafkaïenne... » / le point sur... / lexbase public n°489 du 25 janvier 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Mineur non accompagné et placement provisoire à l'ASE : quels sont les critères ? » / brèves / lexbase droit privé n°720 du 23 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « Mineur non accompagné et placement provisoire à l'ASE : quels sont les critères ? » / brèves / le quotidien du 17 novembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE autorité parentale / TITRE « Le rétablissement de l'autorisation de sortie de territoire des mineurs » / textes / lexbase droit privé n°680 du 15 décembre 2016 Abonnés
Référencé dans L'autorité parentale / ETUDE : L'assistance éducative / TITRE « La procédure d'assistance éducative » Abonnés
Cité par Art. 1184, Code de procédure civile
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.