Art. 94, Code de la famille et de l'aide sociale

Art. 94, Code de la famille et de l'aide sociale

Document en cours

Textes (7)

Versions (4)

Art. 94, Code de la famille et de l'aide sociale

Lecture: 1 min

L1634AEA

                    La surveillance des mineurs mentionnés au dernier alinéa de l'article 93 est confiée au président du conseil général du département où ils se trouvent.

   Elle s'exerce sur les conditions morales et matérielles de leur hébergement en vue de protéger leur sécurité, leur santé et leur moralité.

   Dans le cas où les mineurs visés à l'article 93 du code de la famille et de l'aide sociale ont été confiés à des particuliers ou à des établissements en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil, ils sont placés sous la protection conjointe du président du conseil général, dans les conditions prévues au présent article, et du juge des enfants.

Les versions de ce document

94 : modifié, en vigueur du 28 janvier 1956 au 8 janvier 1986 Voir
94 : modifié, en vigueur du 8 janvier 1986 au 28 janvier 1987 Voir
94 : modifié, en vigueur du 28 janvier 1987 au 14 juillet 1989 Voir
94 (cette version) : abrogé, en vigueur du 14 juillet 1989 au 23 décembre 2000

Comparer les textes

Art. 94, Code de la famille et de l'aide sociale

Les versions de ce document

Revues liées à ce document

Ouvrages liés à ce document

Textes juridiques liés au document