Art. 27, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération | Lexbase

Art. 27, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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Art. 27, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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                    Les dispositions des articles L. 225-3 (alinéa 2), L. 225-22 (alinéa 2), L. 225-129 (alinéa 4), L. 225-130, L. 225-131, L. 225-144 (alinéa 1er) et L. 228-39 (alinéa 3) du code de commerce (1) ne sont pas applicables aux sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions. Les dispositions des articles L. 223-19, L. 223-20, L. 225-38, L. 225-39, L. 225-86, L. 225-87, L. 227-10 et L. 227-11 du code de commerce ne sont pas applicables aux conventions conclues entre la société coopérative et ses membres lorsqu'elles ont pour objet la mise en oeuvre des statuts.

   Par dérogation aux dispositions de l'article L. 224-2 du code de commerce (2), le capital des sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions ne peut être inférieur à la moitié du montant minimal prévu audit article.

Les versions de ce document

27 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1947 au 26 juillet 1966 Voir
27 : modifié, en vigueur du 26 juillet 1966 au 1er mars 1985 Voir
27 : modifié, en vigueur du 1er mars 1985 au 14 juillet 1992 Voir
27 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1992 au 2 août 2003 Voir
27 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 5 août 2003 Voir
27 (cette version) : modifié, en vigueur du 5 août 2003 au 2 août 2014
27 : en vigueur depuis le 2 août 2014 Voir

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Cité par Art. 27 bis, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Cité par Art. 26, Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
Modifié par Art. 1, Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique (1).
Cité par Art. Annexe II à l'article R422-10, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. Annexe II à l'article R423-86, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. Annexe à l'article R422-6, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. Annexe à l'article R422-7, Code de la construction et de l'habitation
Cité par Art. L529-1, Code rural et de la pêche maritime
Cité par Art. L531-1, Code rural et de la pêche maritime
Cite Art. L223-19, Code de commerce
Cite Art. L223-20, Code de commerce
Cite Art. L224-2, Code de commerce
Cite Art. L225-129, Code de commerce
Cite Art. L225-130, Code de commerce
Cite Art. L225-131, Code de commerce
Cite Art. L225-144, Code de commerce
Cite Art. L225-22, Code de commerce
Cite Art. L225-3, Code de commerce
Cite Art. L225-38, Code de commerce
Cite Art. L225-39, Code de commerce
Cite Art. L225-86, Code de commerce
Cite Art. L225-87, Code de commerce
Cite Art. L227-10, Code de commerce
Cite Art. L227-11, Code de commerce
Cite Art. L228-39, Code de commerce

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