Art. L224-2, Code de commerce

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L8063DAU

                    Le capital social doit être de 1 500 000 F au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne et de 250 000 F au moins dans le cas contraire.

   La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

   Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 2 000 F au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.

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L224-2 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 1er janvier 2002 Voir
L224-2 : modifié, en vigueur du 1er janvier 2002 au 1er avril 2009 Voir
L224-2 : en vigueur depuis le 1er avril 2009 Voir

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Cité par Art. 27, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Ancien texte Art. 71, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Cité par Art. 36-1, Loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. L225-248, Code de commerce
Cité par Art. L227-1, Code de commerce
Cité par Art. L1522-3, Code général des collectivités territoriales
Cité par Art. L214-134, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-179, Code monétaire et financier
Cité par Art. L214-49-3, Code monétaire et financier
Cité par Art. L550-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. L551-2, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-35, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-38, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-47, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-59, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-65, Code monétaire et financier
Cité par Art. R214-75, Code monétaire et financier

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