Art. L225-130, Code de commerce

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L6001AI4

                    Sous réserve de la mise en oeuvre de la faculté prévue au troisième alinéa du III de l'article L. 225-129, l'augmentation du capital doit être réalisée soit dans le délai de cinq ans à dater de l'assemblée générale qui l'a décidée ou autorisée, soit dans les délais prévus aux articles L. 225-136, L. 225-137, L. 225-138, L. 225-151 et L. 228-95.

   Ce délai ne s'applique pas aux augmentations de capital à réaliser par conversion d'obligations en actions ou présentation de bons de souscription, ni aux augmentations complémentaires réservées aux obligataires qui auront opté pour la conversion ou aux titulaires de bons de souscription qui auront exercé leur droit de souscription. Il ne s'applique pas non plus aux augmentations de capital en numéraire résultant de la souscription d'actions émises à la suite des levées d'options prévues à l'article L. 225-177.

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L225-130 : modifié, en vigueur du 21 septembre 2000 au 26 juin 2004 Voir
L225-130 : modifié, en vigueur du 26 juin 2004 au 1er avril 2015 Voir
L225-130 : modifié, en vigueur du 1er avril 2015 au 1er janvier 2021 Voir
L225-130 : en vigueur depuis le 1er janvier 2021 Voir

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Cité par Art. 27, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération
Ancien texte Art. 181, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Cité par Art. 53, Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale.
Cité par Art. L22-10-50, Code de commerce
Cité par Art. L225-149-3, Code de commerce
Cité par Art. R225-130, Code de commerce
Cite Art. L225-129, Code de commerce
Cite Art. L225-136, Code de commerce
Cite Art. L225-137, Code de commerce
Cite Art. L225-138, Code de commerce
Cite Art. L225-151, Code de commerce
Cite Art. L225-177, Code de commerce
Cite Art. L228-95, Code de commerce
Cité par Art. L228-96, Code de commerce