Art. 27, Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération

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C91654IB

                    Les dispositions des articles 75 (alinéa 2), 93 (alinéa 4), 181, 182, 191 (alinéa 1er) et 285 (alinéa 3), de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ne sont pas applicables aux sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions.

   Par dérogation à l'article 71 de la loi visée à l'alinéa précédent, le capital des sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés par actions est de 10.000 F au moins.

   Par dérogation à l'article 35, alinéa 1er, de la loi visée à l'alinéa 1er ci-dessus, le capital des sociétés coopératives constituées sous forme de sociétés à responsabilité limitée est de 2.000 F au moins.

   Un décret détermine, par dérogation à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, les conditions dans lesquelles peuvent être exercées les fonctions de commissaire aux comptes d'une société coopérative.

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27 : modifié, en vigueur du 11 septembre 1947 au 26 juillet 1966 Voir
27 (cette version) : modifié, en vigueur du 26 juillet 1966 au 1er mars 1985
27 : modifié, en vigueur du 1er mars 1985 au 14 juillet 1992 Voir
27 : modifié, en vigueur du 14 juillet 1992 au 2 août 2003 Voir
27 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 5 août 2003 Voir
27 : modifié, en vigueur du 5 août 2003 au 2 août 2014 Voir
27 : en vigueur depuis le 2 août 2014 Voir

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