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Art. L821-9, Code de commerce

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Art. L821-9, Code de commerce

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Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes exerçant des missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle sont effectués par des contrôleurs du Haut conseil du commissariat aux comptes, dans des conditions conformes aux dispositions de l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.

Lorsqu'ils concernent des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public, les contrôles de leur activité professionnelle peuvent être effectués par des contrôleurs du Haut conseil. Ils peuvent également être délégués par le Haut conseil à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, en application d'une convention homologuée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. La convention détermine le cadre, les orientations et les modalités des contrôles.

Les contrôles prévus au présent article peuvent être effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Les versions de ce document

L821-9 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 10 décembre 2008 Voir
L821-9 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2008 au 1er avril 2009 Voir
L821-9 : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 24 mars 2012 Voir
L821-9 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 28 juillet 2013 Voir
L821-9 : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 17 juin 2016 Voir
L821-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024
L821-9 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Commissaires aux comptes : avis du H3C concernant la communication de ses rapports de contrôle à la demande du comité spécialisé ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité » / brèves / le quotidien du 18 janvier 2018 Abonnés

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Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « La responsabilité disciplinaire » Abonnés

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Cité par Art. 20, Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Cité par Art. 1, Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Modifié par Art. 10, Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
DEPLACE cible Art. 5, Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Cité par Art. , Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. , Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. , Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. , Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. 604, Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. 610, Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. 604, Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. 610, Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. A821-1, Code de commerce
Cité par Art. L821-1, Code de commerce
Cité par Art. L821-12-2, Code de commerce
Cité par Art. L821-12-3, Code de commerce
Cite Art. L821-3-1, Code de commerce
Cité par Art. L821-5-1, Code de commerce
Cité par Art. L821-5-2, Code de commerce
Cite Art. L821-7, Code de commerce
Cité par Art. L823-19, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R821-26, Code de commerce
Cité par Art. R821-71, Code de commerce
Cité par Art. R821-72, Code de commerce
Cité par Art. R821-74, Code de commerce
Cité par Art. R821-75, Code de commerce
Cité par Art. R821-76, Code de commerce
Cité par Art. R823-21-3, Code de commerce
Cité par Art. R821-30, Code de commerce
Cité par Art. R821-31, Code de commerce

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