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Art. L821-9, Code de commerce

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Art. L821-9, Code de commerce

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L5663IXZ

Les contrôles prévus au b de l'article L. 821-7 sont effectués, dans les conditions et selon les modalités définies par le Haut Conseil du commissariat aux comptes, par des contrôleurs n'exerçant pas de fonctions de contrôle légal des comptes ou par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou les compagnies régionales. Les contrôleurs du Haut Conseil et leur directeur sont employés dans les conditions prévues à l'article L. 821-3-1.

Lorsque ces contrôles sont relatifs à des commissaires aux comptes nommés auprès de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou offerts au public sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou de placements collectifs, ils sont effectués avec le concours de l'Autorité des marchés financiers.

Les contrôles prévus au c de l'article L. 821-7 sont effectués par la Compagnie nationale ou les compagnies régionales, à leur initiative ou à la demande du Haut Conseil.

Les versions de ce document

L821-9 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 10 décembre 2008 Voir
L821-9 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2008 au 1er avril 2009 Voir
L821-9 : modifié, en vigueur du 1er avril 2009 au 24 mars 2012 Voir
L821-9 : modifié, en vigueur du 24 mars 2012 au 28 juillet 2013 Voir
L821-9 (cette version) : modifié, en vigueur du 28 juillet 2013 au 17 juin 2016
L821-9 : modifié, en vigueur du 17 juin 2016 au 1er janvier 2024 Voir
L821-9 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Textes juridiques liés au document

Cité par Art. 20, Ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/ CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
Cité par Art. 1, Décret n° 2009-1493 du 3 décembre 2009 relatif au Haut Conseil du commissariat aux comptes
Modifié par Art. 38, Ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Cité par Art. , Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. , Arrêté du 17 avril 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. , Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. , Arrêté du 25 novembre 2020 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. 604, Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. 610, Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. 604, Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. 610, Arrêté du 6 mars 2024 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Cité par Art. A821-1, Code de commerce
Cité par Art. L821-1, Code de commerce
Cité par Art. L821-12-2, Code de commerce
Cité par Art. L821-12-3, Code de commerce
Cite Art. L821-3-1, Code de commerce
Cité par Art. L821-5-1, Code de commerce
Cité par Art. L821-5-2, Code de commerce
Cite Art. L821-7, Code de commerce
Cité par Art. L823-19, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R821-26, Code de commerce
Cité par Art. R821-71, Code de commerce
Cité par Art. R821-72, Code de commerce
Cité par Art. R821-74, Code de commerce
Cité par Art. R821-75, Code de commerce
Cité par Art. R821-76, Code de commerce
Cité par Art. R823-21-3, Code de commerce
Cité par Art. R821-30, Code de commerce
Cité par Art. R821-31, Code de commerce

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