Art. L821-5-1, Code de commerce
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L1958ICI
Aux fins mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 821-1, le Haut Conseil du commissariat aux comptes communique, à leur demande, les informations ou les documents qu'il détient ou qu'il recueille aux autorités des Etats membres de la Communauté européenne exerçant des compétences analogues aux siennes.
Il peut demander au garde des sceaux, ministre de la justice, de faire diligenter une inspection, conformément aux dispositions de l'article L. 821-8, ou faire diligenter par les contrôleurs mentionnés à l'article L. 821-9 les opérations de contrôle qu'il détermine, afin de répondre aux demandes d'assistance des autorités mentionnées au premier alinéa.
Lorsque l'une de ces autorités le demande, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser les agents de cette autorité à assister aux opérations de contrôle mentionnées au deuxième alinéa.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « "Simplification et sécurisation de la vie des entreprises" : projet de modification du droit des sociétés et du droit des entreprises en difficulté » / textes / lexbase affaires n°355 du 17 octobre 2013 Abonnés
Cité par Art. A821-1, Code de commerce
Cité par Art. R821-20, Code de commerce
Cité par Art. R821-21, Code de commerce
Cité par Art. R822-21-1, Code de commerce
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