Art. L821-1, Code de commerce

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L2673DHH

                    Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un Haut Conseil du commissariat aux comptes ayant pour mission :

   - d'assurer la surveillance de la profession avec le concours de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes instituée par l'article L. 821-6 ;

   - de veiller au respect de la déontologie et de l'indépendance des commissaires aux comptes.

   Pour l'accomplissement de cette mission, le Haut Conseil du commissariat aux comptes est en particulier chargé :

   - d'identifier et de promouvoir les bonnes pratiques professionnelles ;

   - d'émettre un avis sur les normes d'exercice professionnel élaborées par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes avant leur homologation par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;

   - d'assurer, comme instance d'appel des décisions des commissions régionales mentionnées à l'article L. 822-2, l'inscription des commissaires aux comptes ;

   - de définir les orientations et le cadre des contrôles périodiques prévus à l'article L. 821-7 et d'en superviser la mise en oeuvre et le suivi dans les conditions définies par l'article L. 821-9 ;

   - d'assurer, comme instance d'appel des décisions prises par les chambres régionales mentionnées à l'article L. 822-6, la discipline des commissaires aux comptes.

Les versions de ce document

L821-1 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 9 septembre 2005 Voir
L821-1 : modifié, en vigueur du 9 septembre 2005 au 28 décembre 2007 Voir
L821-1 : modifié, en vigueur du 28 décembre 2007 au 10 décembre 2008 Voir
L821-1 : modifié, en vigueur du 10 décembre 2008 au 17 juin 2016 Voir
L821-1 : modifié, en vigueur du 17 juin 2016 au 11 décembre 2016 Voir
L821-1 : modifié, en vigueur du 11 décembre 2016 au 22 janvier 2017 Voir
L821-1 : modifié, en vigueur du 22 janvier 2017 au 24 mai 2019 Voir
L821-1 : modifié, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024 Voir
L821-1 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Cité par Art. 1-5, Décret n°69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes.
Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 100, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Cité par Art. A821-1, Code de commerce
Cité par Art. Annexe 8-6, Code de commerce
Cité par Art. D821-1, Code de commerce
Cité par Art. L821-12-2, Code de commerce
Cité par Art. L821-12-3, Code de commerce
Cité par Art. L821-14, Code de commerce
Cité par Art. L821-2, Code de commerce
Cité par Art. L821-5-1, Code de commerce
Cité par Art. L821-5-2, Code de commerce
Cité par Art. L822-11, Code de commerce
Cité par Art. L823-15, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R821-11, Code de commerce
Cité par Art. R821-16, Code de commerce
Cité par Art. R821-6, Code de commerce
Cité par Art. L225-228, Code de commerce
Cite Art. L821-6, Code de commerce
Cite Art. L821-7, Code de commerce
Cite Art. L821-9, Code de commerce
Cite Art. L822-2, Code de commerce
Cite Art. L822-6, Code de commerce
Cité par Art. R821-30, Code de commerce
Cité par Art. R822-81, Code de commerce