Art. L821-6, Code de commerce

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L2669DHC

                    Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une Compagnie nationale des commissaires aux comptes, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, chargée de représenter la profession de commissaire aux comptes auprès des pouvoirs publics.

   Elle concourt au bon exercice de la profession, à sa surveillance ainsi qu'à la défense de l'honneur et de l'indépendance de ses membres.

   Il est institué une compagnie régionale des commissaires aux comptes, dotée de la personnalité morale, par ressort de cour d'appel. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut procéder à des regroupements, sur proposition de la compagnie nationale et après consultation, par cette dernière, des compagnies régionales intéressées.

   Les ressources de la compagnie nationale et des compagnies régionales sont constituées notamment par une cotisation annuelle à la charge des commissaires aux comptes.

Les versions de ce document

L821-6 : modifié, en vigueur du 2 août 2003 au 17 juin 2016 Voir
L821-6 : modifié, en vigueur du 17 juin 2016 au 24 mai 2019 Voir
L821-6 : modifié, en vigueur du 24 mai 2019 au 1er janvier 2024 Voir
L821-6 : en vigueur depuis le 1er janvier 2024 Voir

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Codifié par Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce
Codifié par LOI n°2003-7 du 3 janvier 2003 modifiant le livre VIII du code de commerce (1)
Créé par Art. 100, Loi n° 2003-706 du 1 août 2003 de sécurité financière (1).
Cité par Art. 54, Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Cité par Art. 31, LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Cité par Art. L821-1, Code de commerce
Cité par Art. L821-11, Code de commerce
Cité par Art. L821-5, Code de commerce
Cité par Art. L950-1, Code de commerce
Cité par Art. R821-23, Code de commerce
Cité par Art. R821-24, Code de commerce
Cité par Art. R821-25, Code de commerce
Cité par Art. R822-26, Code de commerce
Cité par Art. R821-28, Code de commerce
Cité par Art. R821-29, Code de commerce
Cité par Art. R821-30, Code de commerce